Médiateur
SERVICE DE MÉDIATION A LA CONSOMMATION :
Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation.
En cas de litige non résolu entre un professionnel et un consommateur, le consommateur peut consulter un médiateur de la consommation.
Avant de saisir le Médiateur de la Consommation, le consommateur doit avoir tenté de résoudre le litige directement avec le professionnel par une réclamation écrite, ou avoir formulé une réclamation dans le cadre d'un contrat avec le professionnel.
La médiation de la consommation est une voie extrajudiciaire de règlement des litiges de consommation.
Si les conditions sont remplies, la médiation de la consommation sera menée selon les procédures spécifiques et les textes en vigueur.
POUR SAISIR LE MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION :
Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation.
La procédure est gratuite pour le consommateur (R612-1 du Code de la Consommation).
IMMOMEDIATEURS
Adresse postale : 55 avenue Marceau 75116 Paris
Téléphone : 01 47 20 73 21
Site internet : conso.immomediateurs.com
IMPORTANT :
Ne jamais envoyer les documents originaux au médiateur de la consommation. Merci de faire des photocopies.
